CGV — Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Le vendeur est Les Sens Automobiles. Les informations légales complètes (raison sociale, SIREN/SIRET, siège social, contact) sont disponibles sur la page Mentions légales du site.

2. Objet des CGV

Les présentes CGV définissent les modalités de réservation, de paiement, de conclusion de la vente et de livraison des véhicules d'occasion proposés. Les visuels, descriptions, options et informations techniques sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros. Sauf indication contraire, ils s'entendent hors coûts annexes spécifiques (carte grise, immatriculation, assurance, options complémentaires demandées par le client, frais administratifs exceptionnels). Le prix ferme applicable est celui mentionné dans le bon de commande signé.

4. Réservation en ligne et acompte

Une réservation peut être proposée via le site avec paiement sécurisé (Stripe). Le montant de réservation constitue un acompte sur le prix final du véhicule, sauf stipulation contraire écrite.

Dès validation du paiement, le véhicule est marqué comme réservé. La réservation est nominative et ne vaut pas transfert immédiat de propriété. Le solde de la vente, les pièces justificatives et les formalités administratives doivent être finalisés pour conclure la cession.

5. Paiement

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire sécurisé. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client. Le solde peut être réglé selon les modalités précisées sur le bon de commande (virement, financement, autre moyen accepté par le vendeur).

6. Conclusion de la vente

La vente est réputée conclue après accord des parties, signature du bon de commande et encaissement des sommes dues selon les conditions convenues. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'information inexacte, d'absence de justificatifs, d'impayé, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité exceptionnelle du véhicule.

7. Livraison et transfert des risques

La date de mise à disposition est communiquée au client après finalisation du dossier. Le transfert des risques intervient à la remise effective du véhicule, sauf disposition légale contraire. Le client s'engage à vérifier l'état apparent du véhicule lors de la livraison.

8. Garantie légale et conformité

Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Toute garantie commerciale éventuelle fait l'objet d'un document distinct précisant sa durée et son périmètre.

9. Vente en qualité de mandataire (véhicule appartenant à un tiers)

Certains véhicules peuvent être proposés à la vente par Les Sens Automobilesen qualité de mandataire, c'est-à-dire au nom et pour le compte de leur propriétaire (le mandant), notamment dans le cadre d'un dépôt-vente. Dans ce cas, cette qualité est clairement indiquée sur l'annonce du véhicule et sur le bon de commande, avec l'identité et la qualité (particulier ou professionnel) du propriétaire vendeur.

Le contrat de vente est alors conclu directement entre l'acheteur et le propriétaire du véhicule. Lorsque le propriétaire vendeur est un particulier, la vente est conclue entre particuliers : la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à cette vente, et le droit de rétractation applicable aux contrats à distance conclus avec un professionnel n'a pas vocation à s'appliquer. L'acheteur conserve en revanche le bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les Sens Automobilesdemeure responsable, en sa qualité d'intermédiaire professionnel, de la bonne exécution de sa mission de mandat : information précontractuelle loyale sur les caractéristiques essentielles et l'historique connu du véhicule, remise des documents obligatoires (certificat d'immatriculation, certificat de situation administrative, procès-verbal de contrôle technique le cas échéant) et transparence sur sa qualité de mandataire avant toute commande.

10. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, les règles légales relatives au droit de rétractation s'appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la loi. En cas de demande de rétractation, le client doit contacter le vendeur par écrit dans les délais légaux et fournir les références de commande.

11. Annulation et remboursement

Toute annulation de réservation ou de commande est étudiée au cas par cas selon l'avancement du dossier, les frais engagés et les dispositions légales en vigueur. En cas de remboursement accepté, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées pour la gestion des demandes, réservations et ventes. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Pour en savoir plus, consulter la Politique de confidentialité du site.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Les Sens Automobiles, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont indiquées sur la page Mentions légales du site.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles légales applicables.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Les Sens Automobiles via la page Contact du site.